Prestations
Demande d'autorisation de défrichement
Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration, sauf s'il est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie).
Précisions sur la définition du Défrichement
L'article L.341-1 du code forestier définit le défrichement. Il se caractérise comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées simultanément pour déjà considérer qu’il y a un défrichement.
L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui établissent cet état.
Globalement, les éléments caractérisant un « état boisé » sont les suivants :
- Une forêt est composée d’arbres. Une formation composée uniquement d’espèces ligneuses "arbustives" ne dépassant pas quelques mètres (genêts, aubépine, chêne kermès, cornouillers, et ...) n’est pas une forêt.
- Un terrain peut être considéré comme boisé, en droit, avec à peine une centaine de plants à l’hectare, et il n’est pas nécessaire pour cela d’atteindre les fortes densités prescrites pour les aides de l’état aux plantations forestières.
- L’âge du boisement importe peu, de même que son mode de traitement et sa qualité (sa médiocrité n’exonère pas des règles du code forestier).
- Le code forestier ne s’applique pas à une haie (Cour de cassation 2e civ. 25 mai 1976).
Une autorisation de défrichement est nécessaire pour tout projet qui porte un défrichement supérieur à une surface de 0,5 et 4 hectares (fixé par le préfet de département).
La Demande d'Autorisation de Défrichement
La demande d’autorisation de défrichement est réalisée sur la base du formulaire CERFA n°13632*07. Elle contient les éléments suivants :
- CERFA n°13632*07 ;
- L’identification du demandeur (N° SIRET, coordonnées, …) ;
- L’identification des parcelles défrichées ;
- L’identification des propriétaires des parcelles (Nom, qualité, adresse, téléphone) ;
- Les plans règlementaires ;
- Les attestations de propriété ;
- Les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire des terrains (ou de son représentant mandaté) si ce dernier n'est pas le demandeur ;
- L'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale à déposer la demande.
L’étude d’impact environnementale doit traiter des impacts du défrichement sur chaque thématique environnementale. Dans le cas où l’étude d’impact environnemental est réalisée par nos soins, cette analyse est incluse dans la prestation d’étude d’impact.
Une fois l’ensemble des pièces réunies, un dossier complet sera remis au porteur de projet, comprenant l’étude d’impact environnemental, le document CERFA et les pièces complémentaires listées ci-dessus.
Cas de la compensation forestière
(Article L341-6 du code forestier)
L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, […] ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. […] ;
2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
3° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.
Notre partenariat avec la société spécialisée INGENIERIE FORESTIERE ENVIRONNEMENT nous permet de vous accompagner dans la réalisation d’une compensation forestière efficace : relation avec les services forestiers de la DDT, calcul de compensation, mise en relation avec des propriétaires forestiers, suivi des opérations de replantation, etc.
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