Prestations
Dossiers ICPE
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une installation dont l’activité est concernée par la nomenclature ICPE.
La législation des Installations classées est constituée par le titre I du livre V du code de l'environnement, issu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'objet de la législation des installations classées est de soumettre à la surveillance de l'administration de l'État les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ce terme étant pris dans son acception la plus large.
ICPE et code de l'environnement
La nomenclature ICPE figure sous forme d'un tableau A annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Cette dernière est disponible ici.
La règlementation comprend 3 régimes de classement selon la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l’installation :
- Le régime de la déclaration : il s’agit du régime le plus simple, concernant les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients. L’exploitant doit déclarer son projet à l’administration (télédéclaration en ligne). Il s’engage à respecter les prescriptions générales des arrêtés types correspondant à ses activités.
- Le régime de l’Enregistrement : il s’agit d’un régime intermédiaire qui permet à certaines activités, bien connues et pouvant être maîtrisées par le biais de prescriptions standardisés, de bénéficier d’une procédure d’autorisation simplifiée (et donc un délai d’instruction réduit). L’exploitant doit déposer une demande d’enregistrement qui sera soumis à la consultation du public par voie électronique. Le délai d’instruction est de 5 mois minimum. L’exploitant justifie que son projet est conforme aux prescriptions réglementaires des arrêtés ministériels concernés.
- Le régime de l’Autorisation : il s’agit du régime le plus contraignant, qui inclut également les installations SEVESO (présentant un risque technologique majeur) et les installations IED (soumise à la directive sur les émissions polluantes). L’exploitant doit fournir un dossier de demande d’Autorisation Environnementale. L’instruction d’une durée de 9 mois minimum, comprend une enquête publique.
L’Autorisation environnementale regroupe au sein d’une même autorisation, les autorisations liées au Code de l’Environnement (ICPE, IOTA, espèces protégées…), au Code Forestier (défrichement), au Code de l’Energie (production électricité) et au code des transports, code de la défense et code du patrimoine (pour les éoliennes).
Nos prestations
Nous intervenons aux différentes étapes de votre projet.
En phase de faisabilité, nous réalisons des pré-diagnostics environnementaux. Notre expertise environnementale et réglementaire nous permet de vous conseiller dans la conception de votre projet vis à vis du classement dans les rubriques de la nomenclature ICPE et IOTA[IG1] . Nous intervenons dans des domaines d’activités divers, et nous adaptons notre prestation aux spécificités de votre secteur d’activité.
En phase de conception, nous réalisons l’ensemble des dossiers réglementaires qui sont nécessaires à l’obtention de votre autorisation d’exploiter.
En déclaration ICPE, nous réalisons un dossier de présentation du projet et de déclaration ICPE, afin de réaliser la télédéclaration en ligne.
En enregistrement ICPE, nous réalisons le dossier d’enregistrement comprenant la justification de conformité avec les arrêtés ministériels applicables. Nous intégrons les activités liées à la nomenclature IOTA (voir Prestation dossiers Loi sur l’Eau) et les autres réglementations applicables (défrichement, demande d’examen au Cas par Cas…). Nous étudions les sensibilités de l’environnement afin de déterminer le risque de basculement en autorisation ICPE.
En autorisation ICPE, nous réalisons les études du dossier de demande d’Autorisation Environnementale, pouvant comprendre les études suivantes :
- Résumé Non Technique,
- Dossier administratif et technique,
- Étude d’Impact Environnementale, comprenant le volet Milieu physique, Milieux naturels, Milieu humain et Paysage et Patrimoine,
- Évaluation des Risques Sanitaire (qualitative ou quantitative, couplée à l’Interprétation de l’Etat des Milieux),
- Étude de Dangers,
- Agrément sanitaire,
- Comparaison avec les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) ou dossier de réexamen avec rapport de base…
Nous réalisons également les demandes d’examen au Cas par Cas et les Études d’Incidences le cas échéant.
Nous réalisons une assistance administrative en phase d’instruction pour vous accompagner jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral.
En phase chantier, nous réalisons les suivis de chantier.
En exploitation, nous réalisons les suivis environnementaux (notamment les prescriptions liées à l'acoustique, le contrôle des aquifères : pièzomètre, les rejets dans le milieu naturel). Nous vous accompagnons également dans les évolutions de votre installation, avec la réalisation des dossiers de Porter à Connaissance, les dossiers de cessation d’activité…
Notre plus value
Nos dossiers sont illustrés et clairs, afin de faciliter leur lecture et compréhension. Nous réalisons les plans réglementaires et les cartographie grâce à notre logiciel de cartographie Qgis.
Nous maîtrisons la réglementation et les procédures administratives. Nous vous conseillons dans la prise en compte de l’Environnement dans votre projet et les conséquences réglementaires potentielles de vos choix.
Notre équipe pluridisciplinaire apporte ses compétences variées au service de votre projet.
Nous construisons nos dossiers selon le retour d’expériences dont nous bénéficions pour les multiples activités ICPE que nous accompagnons. En particulier, nous intégrons les points relevés dans le cadre des recours afin de perfectionner notre conseil et nos études.
